Urbanisme

- L'expropriation est un droit reconnu aux personnes publiques de déposséder un particulier de son bien pour l'incorporer au patrimoine de l'état, des régions, des départements ou des communes.
C'est une emprise de la collectivité sur un bien privé.
La procédure de l'expropriation est soumise à des dispositions particulières. Il est important que cette procédure soit bien respectée.
Différentes phases sont à respecter, allant de la phase administrative avec l'enquête préalable, déclaration d'utilité publique, à la phase judiciaire avec l'ordonnance d'expropriation, la fixation des indemnités et la prise de possession.

- D'autre part, il existe également bien souvent des projets d'aménagement ou de développement des communes.
Dans ce domaine la loi S.R.U. réforme le Plan d'Occupation des Sols, le remplaçant par les plans locaux d'urbanisme. Il est important de bien connaître le champ d'application de cette nouvelle législation.

- Nous pourrons également vous aider pour tous renseignements concernant la législation sur l'amiante, le plomb et les termites, réglementation en évolution constante, dont l'application peut s'effectuer sur plusieurs années.